Questionnaire santé prêt immobilier : obligations, exemptions et erreurs à éviter

Quand le questionnaire santé est-il obligatoire ? Seuils et loi Lemoine

Seuils d’exemption de la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire santé pour tout prêt immobilier dont le montant total emprunté par personne est inférieur à 200 000 euros, à condition que le remboursement soit terminé avant vos 60 ans.

Cas où le questionnaire reste obligatoire

Le questionnaire reste obligatoire si votre prêt dépasse 200 000 euros par emprunteur ou si le remboursement s’achève après votre 60e anniversaire. La banque peut aussi le demander si le capital total emprunté par le ménage excède ce seuil.

Contenu du questionnaire : questions types et éléments à ne pas déclarer

Questions types et fonctionnement du questionnaire

Le questionnaire santé immobilier vous interroge sur votre taille, votre poids, un éventuel tabagisme, vos traitements en cours, vos hospitalisations récentes et vos antécédents médicaux. Les assureurs l’utilisent pour évaluer le risque et fixer la prime ou une exclusion de garantie.

Opérations et traitements exclus de déclaration

Vous ne devez pas déclarer les opérations bénignes, les examens de routine sans anomalie, ou les traitements pour un rhume ou une allergie saisonnière. Les cancers guéris depuis plus de 10 ans sans rechute et les hépatites virales guéries depuis plus de 6 mois sont aussi exclus si le droit à l’oubli s’applique.

Droit à l’oubli et convention AERAS : protections juridiques essentielles

Droit à l’oubli : quelles maladies et délais ?

Le droit à l’oubli vous autorise à ne pas déclarer une pathologie grave à l’assureur, après un certain délai sans rechute. Il s’applique si l’échéance du prêt intervient avant votre 71e anniversaire.

• Cancers guéris après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique
• Hépatite C après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique
• Fin avant 71 ans du contrat d’assurance pour bénéficier du droit à l’oubli
• Pas de déclaration obligatoire pour ces pathologies passées dans les délais

Convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance pour les personnes atteintes ou ayant eu une maladie grave, à l’image d’un bornage ancien qui peut être contesté après trente ans de possession. Elle s’applique automatiquement si vous essuyez un refus aux conditions habituelles du marché. Cette convention permet également de ne pas déclarer certaines maladies anciennes, comme un cancer guéri depuis plus de 10 ans (hors cadre du droit à l’oubli). Elle couvre les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les prêts professionnels. Grâce à ce dispositif, l’assureur ne peut pas vous opposer une surprime excessive ou un refus sans vous orienter vers une commission de médiation.

Cette protection juridique s'inscrit dans un cadre fiscal plus large, où la TVA immobilière joue un rôle clé dans la gestion patrimoniale.

En cas de divorce, celui qui assume seul le remboursement du crédit immobilier peut se demander s'il peut obtenir un remboursement de la part de son ex-conjoint.

Fausse déclaration : conséquences et risques juridiques

• Annulation du contrat si l’omission est intentionnelle. L’article L113-8 du Code des assurances permet à l’assureur d’annuler rétroactivement la police et de refuser toute prestation, même pour un sinistre sans lien avec la fausse déclaration.
• Perte des primes versées : en cas de mauvaise foi avérée, l’assureur conserve l’intégralité des cotisations déjà payées. Vous ne récupérez rien, même après plusieurs années de cotisations.
• Non-couverture en cas de sinistre : que la fausse déclaration soit intentionnelle ou non, l’assureur peut refuser d’indemniser le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail. Votre projet immobilier et vos proches se retrouvent alors sans protection financière.
• Correction possible pour une erreur non intentionnelle. Si vous avez oublié un traitement bénin (grippe saisonnière, rhinites) ou une opération mineure (appendicite, végétations), vous pouvez régulariser sans pénalité. Signalez l’oubli par écrit à l’assureur avec les justificatifs médicaux pour mettre le contrat en conformité.

Questions fréquentes sur le questionnaire santé immobilier

Le questionnaire santé est-il obligatoire pour un crédit immobilier ?

Non, il n’est plus obligatoire pour la plupart des emprunteurs. Depuis la loi Lemoine de 2022, le questionnaire médical a été supprimé pour les prêts immobiliers dont le capital emprunté est inférieur à 200 000 euros par personne et remboursé avant vos 60 ans.

Quels montants peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Vous pouvez emprunter jusqu’à 200 000 euros par emprunteur sans remplir de questionnaire santé. Si vous êtes deux emprunteurs, le seuil double et atteint 400 000 euros au total. Ce plafond s’applique pour un remboursement avant votre 60e anniversaire.

Quelles informations ne pas déclarer dans son questionnaire santé ?

Vous n’avez pas à déclarer les pathologies couvertes par le droit à l’oubli, comme un cancer ou une hépatite C guérie depuis plus de 5 ans. Les traitements mineurs bénins, un test de dépistage négatif ou une opération ponctuelle sans suites pathologiques sont aussi exclus.