Code NAF agence immo : 6831Z, définition, convention collective et différences
Le code NAF d’une agence immo est le 6831Z, attribué par l’INSEE.
- Il couvre l’intermédiation achat, vente et location immobilière.
- Accessible aux entreprises, micro-entreprises et mandataires comme iad.
- Seul code dédié aux agences immo parmi les 732 codes NAF existants.
- Son lien avec la convention collective (IDCC 1527) n’est pas automatique.
- Le code APE est strictement identique au code NAF sur l’extrait Kbis.
Définition et activités du code 6831Z (agences immobilières)
Quelles sont les activités incluses dans le code 6831Z ?
Le code 6831Z est attribué par l’INSEE aux agences immobilières. Il couvre les activités suivantes :
- Intermédiation achat, vente, location : mise en relation entre vendeurs, acheteurs et locataires
- Transaction immobilière pour compte tiers : négociation et conclusion de contrats pour le compte de clients
- Gestion locative (activité accessoire) : administration de biens loués, encaissement des loyers et suivi des baux
Qui peut bénéficier du code NAF 6831Z ?
Le code 6831Z est accessible à toutes les structures juridiques exerçant une activité d’intermédiation immobilière. Il est attribué aux entreprises, aux micro-entreprises et aux associations qui réalisent des transactions sur des biens immobiliers pour le compte d’autrui.
Les mandataires immobiliers, comme ceux du réseau iad immobilier, reçoivent également ce code APE, même s’ils ne sont pas salariés mais agents commerciaux. L’âge minimum pour exercer en tant que mandataire chez iad immobilier est de 17 ans. Au total, il existe 732 codes NAF en France, mais le 6831Z est le seul dédié aux agences immobilières.
Convention collective liée au code NAF agence immo
Le code NAF 6831Z est souvent associé à la convention collective de l’immobilier (IDCC 1527), mais ce lien n’est pas automatique, tout comme la possibilité de report d’échéances sur un prêt immobilier n’est pas systématique. L’INSEE attribue le code selon l’activité principale, tandis que la convention collective est choisie librement par l’employeur, en fonction de l’activité réelle de l’entreprise.
À elle seule, la nomenclature ne suffit donc pas à déterminer les avantages salariés applicables. Un employeur sous 6831Z peut relever d’une autre branche s’il exerce une activité secondaire dominante. Le code APE reste un indicateur utile pour orienter le choix, mais la décision finale appartient à l’employeur, dans le respect du code du travail.
Différence entre code NAF et code APE
Une confusion revient souvent lors des démarches de création : quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ? La réponse est simple : ces deux identifiants sont fondamentalement identiques. Le code APE (Activité Principale Exercée) n’est rien d’autre que le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribué à votre entreprise par l’INSEE.
Le code NAF est une nomenclature statistique qui couvre l’intégralité de l’économie française. Il a été lancé pour les besoins des statistiques nationales. Sur les 732 codes NAF existants au total, l’INSEE choisit celui qui correspond à l’activité principale de votre structure et l’inscrit sur votre extrait Kbis sous le nom de code APE. Les deux renvoient donc à la même chaîne de 5 caractères (chiffres et une lettre).
Le tableau ci-dessous résume les rôles de chacun :
| Code NAF | Code APE | Fonction principale |
|---|---|---|
| Nomenclature statistique officielle | Identifiant de votre entreprise | Le code APE est votre code NAF personnalisé |
| 732 codes au total | 1 code attribué par structure | Statistiques INSEE (NAF) vs. identification (APE) |
Pour un créateur d’agence immobilière, le résultat est le même : vous déclarez votre activité lors de l’immatriculation, et l’INSEE vous attribue le code 6831Z. Ce code apparaîtra à la fois comme votre code APE sur vos documents officiels et comme votre code NAF dans les bases de données statistiques. La seule différence notable est que le code APE a une valeur administrative (il figure sur les factures, devis et extraits Kbis), tandis que le code NAF reste un outil de classification sans valeur juridique directe pour le chef d’entreprise.
Code APE pour mandataire immobilier
- Code APE 6831Z : c’est l’identifiant officiel attribué par l’INSEE au mandataire immobilier, exactement comme pour une agence immobilière traditionnelle.
- Identique au code agence immobilière : que vous soyez une structure avec local commercial ou un mandataire indépendant, le code 6831Z reste le même. L’activité d’intermédiation immobilière est identique aux yeux de l’administration.
- Identifiant 5 caractères obligatoire : ce code à 5 caractères (lettres et chiffres) figure sur votre extrait Kbis ou votre attestation d’identification INSEE. Il est indispensable pour toutes vos démarches administratives et fiscales.
- iad immobilier utilise le 6831Z : ce réseau de mandataires, qui existe depuis 17 ans, applique ce même code pour ses agents indépendants. Cela confirme que le 6831Z est bien la référence unique pour l’ensemble des professionnels de la transaction immobilière, quel que soit leur statut.
Utilité et rôle du code APE pour une agence immo
Le code APE d’une agence immobilière sert avant tout aux statistiques nationales de l’INSEE. Il permet de classer chaque entreprise dans la nomenclature des activités françaises, qui compte 732 codes au total.
Attention : ce code n’a aucune valeur juridique pour le chef d’entreprise. En revanche, il aide à identifier la convention collective applicable et peut être un critère lors d’appels d’offres. Un écart de code peut alors bloquer votre candidature.
Pour une agence immobilière, le code 6831Z est le bon. Il facilite le suivi statistique de votre secteur et donne une indication fiable de votre activité principale aux partenaires et administrations.
FAQ : Questions fréquentes sur le code NAF agence immo
Quelle est l’activité correspondant au code NAF 7729Z ?
Le code NAF 7729Z correspond à la location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques, incluant la location de matériel de bricolage, de jardinage ou de tentes.
Quel est le code APE à utiliser pour une agence immobilière ?
Le code APE principal pour une agence immobilière classique est le 6831Z, qui couvre les activités d’achat, vente, location et gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers.
Quel est le code NAF pour la gestion de biens immobiliers ?
Le code NAF pour la gestion de biens immobiliers est le 6832A, qui désigne spécifiquement l’administration d’immeubles et la gestion locative pour le compte de propriétaires.
Que signifie exactement le code NAF 7820Z ?
Le code NAF 7820Z correspond aux services de recherche et placement de main-d’œuvre, comme les agences d’intérim et les chasseurs de têtes, sans lien avec l’immobilier.