Mise au rebut : définition, comptabilisation et impact fiscal

Définition et notion de mise au rebut

• Acte volontaire ou événementiel : la mise au rebut peut résulter d’une décision interne de renouvellement ou d’un sinistre subi.
• Perte totale de valeur économique : le bien n’est plus en état de fonctionner ni de générer un avantage pour l’entreprise.
• Élimination sans récupération de valeur : contrairement à une cession, aucun produit de vente n’est encaissé le bien est détruit ou abandonné.
• Concerne immobilisation ou stock : la procédure diffère selon que le bien est inscrit à l’actif immobilisé (compte 2) ou en stock (compte 3).
• Sortie définitive d’actif : le bien est radié du bilan et n’apparaît plus dans les comptes annuels.

Cette opération se distingue de la cession ou de la mise au rebut partielle : ici, l’élimination est totale et irréversible. La comptabilisation doit refléter cette absence de contrepartie financière. Par exemple, pour une immobilisation non totalement amortie, un amortissement exceptionnel vient solder la valeur nette comptable avant la sortie d’actif. Dans le cas des stocks, une dépréciation préalable est souvent constatée comme sur un stock de 50 000€ dont la perte de valeur est évaluée à 5 000€ avant d’éliminer physiquement les marchandises.

Mise au rebut des immobilisations

Comptabilisation de la sortie d’actif

• Débiter le compte 28 (amortissements des immobilisations) pour solder les amortissements cumulés.
• Créditer le compte 2 (immobilisations, subdivision concernée) pour sortir la valeur brute de l’actif.
• Valeur nette comptable = zéro : l’écriture n’impacte pas le compte de résultat si le bien est totalement amorti.
• Prix de cession nul : aucune contrepartie financière n’est enregistrée, contrairement à une vente.

Par exemple, une immobilisation d’une valeur brute de 900 € intégralement amortie donne lieu à une écriture : débit du compte 2818 pour 900 € et crédit du compte 2183 pour 900 €. La sortie est alors neutre pour le résultat.

Cas des immobilisations non totalement amorties

• Dotation amortissement exceptionnel si la valeur nette comptable n’est pas nulle avant la mise au rebut.
• Compte 6871 au débit pour enregistrer cet amortissement complémentaire.
• Reprise des amortissements dérogatoires : le compte 145 est débité par le crédit du compte 78725.

Si le bien présente encore une valeur nette de 300 €, l’entreprise comptabilise d’abord un amortissement exceptionnel (débit 6871 pour 300 €, crédit 2818 pour 300 €). Après cette écriture, la valeur nette devient nulle et la sortie d’actif peut être enregistrée normalement. Les amortissements dérogatoires éventuels (compte 145) sont repris en totalité via le compte 78725, ce qui neutralise l’impact fiscal différé.

Comptabilisation et écritures comptables de la mise au rebut

Pour une immobilisation totalement amortie, l’écriture est simple : vous débitez le compte d’amortissement et créditez le compte d’actif. La valeur nette comptable étant nulle, aucune charge ne transite par le compte de résultat. En revanche, si le bien n’est pas totalement amorti, une dotation exceptionnelle est nécessaire pour couvrir la fraction non amortie avant la sortie. L’exemple d’une immobilisation où il reste 300€ à amortir illustre ce traitement : vous débitez le compte 6871 et créditez le compte 2818.

Pour les stocks, la procédure est différente. Lorsque vous mettez un stock au rebut, vous devez d’abord constater la perte de valeur. Sur un stock d’une valeur de 50 000€, une perte de 5 000€ est constatée. Vous enregistrez alors une dotation aux dépréciations du même montant. Au moment de la sortie physique, vous débitez le compte 6788 (charges exceptionnelles) et créditez le compte de stock. En parallèle, vous reprenez la dépréciation par le crédit du compte 78173, ce qui neutralise l’impact sur le résultat.

Comptabilisation des amortissements et reprises dérogatoires

Lors de la mise au rebut, si une immobilisation n’est pas totalement amortie, une dotation exceptionnelle comble l’écart. Par exemple, pour un bien à sortir dont l’amortissement cumulé s’élève à 900€, une dotation complémentaire de 300€ peut être nécessaire (compte 6871).

Cela permet d’atteindre une valeur nette comptable nulle avant la sortie d’actif. En parallèle, les amortissements dérogatoires (compte 145) précédemment comptabilisés doivent être repris via le compte 78725.

Cette reprise neutralise l’impact des dotations antérieures qui n’étaient pas représentatives de l’usage réel du bien. Ces écritures garantissent une sortie d’actif fiscalement neutre et comptablement sincère, sans laisser de valeur résiduelle au bilan.

Impact fiscal de la mise au rebut

La sortie d’une immobilisation ou d’un stock par mise au rebut réduit la base imposable aux taxes locales. L’administration fiscale admet une diminution de la valeur locative, impactant directement la CFE et la CVAE.

Pour une immobilisation totalement amortie, aucune conséquence sur le résultat fiscal immédiat. En revanche, un amortissement exceptionnel de 300 € (bien non totalement amorti) est déductible via le compte 6871. La reprise simultanée des amortissements dérogatoires (compte 78725) vient neutraliser cet impact.

La mise au rebut d’un stock de 50 000 € avec une perte de 5 000 € génère une charge fiscalement déductible. La sortie définitive de l’actif supprime tout risque de réintégration ultérieure. Un justificatif interne (bon de destruction, procès-verbal) est indispensable en cas de contrôle.

Mise au rebut des stocks

Procédure de mise au rebut d’un stock

Avant toute mise au rebut, le constat préalable de dépréciation est une étape obligatoire. Le bien, devenu invendable ou obsolète, ne doit plus figurer à l’actif du bilan pour sa valeur initiale. La procédure suit deux grandes étapes :

• Constat de dépréciation : une provision pour perte de valeur est constituée dès que le stock perd sa valeur marchande (montant estimé par l’expert ou le gestionnaire).
• Sortie physique et comptable : le stock est soit exclu de l’inventaire, soit sorti de façon « transparente » par un bordereau de rebut. L’impact est alors comptabilisé en charge exceptionnelle (compte 6788).

Exemple chiffré : dépréciation de stock

Prenons un stock d’une valeur brute de 50 000€. Un contrôle révèle une perte de valeur irrécupérable de 5 000€. Voici les écritures à passer en deux temps :

• Dotation aux dépréciations : on débite le compte 68173 (dotation) et on crédite le compte 397 (dépréciation des stocks) pour 5 000€. La valeur nette comptable du stock passe à 45 000€.
• Reprise de la dépréciation lors de la mise au rebut effective : on solde le compte 397 par le débit, et on crédite le compte 78173 (reprise sur dépréciations) pour les 5 000€, ce qui annule la provision.

Exemples pratiques chiffrés de mise au rebut

Cas chiffré complet : mise au rebut d’une immobilisation non totalement amortie

Prenons un matériel informatique inscrit à l’actif pour 1 200 €. Au moment de la mise au rebut, les amortissements cumulés s’élèvent à 900 €. La valeur nette comptable résiduelle est donc de 300 €. Comme le bien est encore partiellement non amorti, il faut d’abord comptabiliser un amortissement exceptionnel de 300 € via le compte 6871 (dotation aux amortissements exceptionnels). Ce montant vient solder le compte d’amortissement 2818, qui passe alors à 1 200 €. L’écriture de sortie d’actif peut ensuite être passée : débit du compte 2818 pour 1 200 € et crédit du compte 2183 pour le même montant. La valeur nette comptable est bien nulle.

Exemple chiffré : stock mis au rebut après dépréciation

Une entreprise détient un stock de matières premières d’une valeur de 50 000 €. Une baisse de valeur entraîne une dotation aux dépréciations de 5 000 € (compte 6817 / compte 397). Lors de la mise au rebut effective, l’entreprise reprend cette dépréciation par le crédit du compte 78173 pour 5 000 €. La sortie physique du stock est enregistrée par le débit du compte 6788 (charges exceptionnelles) pour 50 000 € et le crédit du compte de stock 31 pour 50 000 €. L’impact net dans le résultat correspond à la charge exceptionnelle, neutralisée de la reprise de dépréciation déjà comptabilisée.