Bornage terrain de plus de 30 ans : validité, prescription et procédure Un bornage de plus de 30 ans peut être remis en cause par l’usucapion. L’usucapion permet de devenir propriétaire après 30 ans de possession. L’action en bornage n’est soumise à aucun délai de prescription. Une possession continue et paisible est requise pour la…
Arrondissements de Marseille : liste complète, classement et quartiers à connaître Marseille est divisée en 16 arrondissements regroupés en 8 secteurs. Chaque arrondissement contient entre 3 et 4 quartiers principaux. Ils sont numérotés du 1er au 16e, sans distinction de centre ou périphérie. Le secteur I rassemble les 1er et 7e arrondissements. Le secteur II…
Loi ALUR : obligations légales et gestion des copropriétés La loi ALUR impose des obligations financières et techniques aux copropriétés. Fonds de travaux obligatoire pour immeubles de plus de 10 lots. Compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cotisations annuelles dédiées aux gros travaux uniquement. Diagnostic technique global (DTG) obligatoire depuis le 1er…
Comment bien choisir son assurance habitation en 2025 : guide complet Choisir son assurance habitation exige de comparer garanties, franchises et plafonds. Utilisez un comparateur en ligne pour confronter les offres. Vérifiez garanties et exclusions comme le vol souvent absent. Comparez franchises et plafonds qui varient fortement. Ne vous fiez pas qu’au prix annuel, moins…
SCPI en nue-propriété : Fonctionnement, avantages fiscaux et risques Vous investissez en achetant des parts sans percevoir les loyers. Décote de 20 % à 40 % sur le prix d’achat. Durée de blocage des parts entre 3 et 20 ans. Récupération automatique de la pleine propriété sans frais. Exonération d’impôt sur les loyers et d’IFI….
Clé manquante état des lieux : impacts financiers et procédure Une clé manquante justifie une retenue sur le dépôt de garantie. Retenue légale avec justificatif (devis ou facture). Délai de restitution : un mois après remise de l’intégralité des clés. Retenue sans justificatif : illégale et passible d’injonction. Clé secondaire manquante = non-restitution juridique. Indemnité…
Loi Pinel 2024 : Conditions, calcul et plafonds de la réduction d’impôt La réduction d’impôt Pinel se calcule sur le prix de revient plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m². Acquisition avant le 1er janvier 2025 obligatoire. Logement neuf en zone A bis, A, B1 ou B2 obligatoire. Location vide résidence principale du…
Loi Pinel 2026 : le guide complet pour investir dans l’immobilier locatif La loi Pinel a pris fin au 1er janvier 2025 pour les nouveaux investissements. Réduction d’impôt de 9 % à 25 % selon la durée. Plafond de réduction jusqu’à 42 000 € (Pinel classique). Logement neuf en bâtiment collectif obligatoire. Zones éligibles :…
Retenue sur caution pour nettoyage : conditions légales à connaître Oui, retenir la caution pour nettoyage est légal si des preuves tangibles existent. Loi du 06/07/1989 fixe les règles strictes pour toute retenue. Le propriétaire doit prouver une saleté anormale par rapport à l’entrée. Un état des lieux de sortie doit mentionner les défauts de…
Un retraité peut-il se porter garant pour une location ? Oui, un retraité peut être garant, aucune loi ne l’interdit. Aucune limite d’âge légale pour se porter caution. Condition : disposer de revenus équivalant à 3 fois le loyer. La pension de retraite est un revenu stable rassurant pour les bailleurs. Certains propriétaires fixent un…